Modalités de formation

Article 1

En exécution du présent contrat, lʼorganisme de formation sʼengage à organiser lʼaction de formation.

Article 2 : Nature et caractéristique des actions de la formation

Lʼaction de la formation entre dans la catégorie des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle prévue par lʼarticle L.900-2 du code du travail. Durée de la formation : 12 mois

Article 3

Afin de suivre au mieux lʼaction de formation susvisée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, lʼélève est informé quʼil est nécessaire de posséder avant lʼentrée en formation, le niveau de connaissance suivant : tout public. Un book de présentation peut être demandé par le service pédagogique au moment de votre inscription si l'école le juge nécessaire.

Article 4 : Organisation de l'action de la formation

Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée : A distance avec supports pédagogiques sur plateforme e-learning et exercices. « Les diplômes titres ou références des personnes chargées de la formation sont les suivants : Décorateur d'intérieur /Architecte d'intérieur/ Formateur DAO/ CAO, Dessinateur, Designer.

Article 5 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature du dossier d'inscription lʼélève aura un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informera lʼinstitut par lettre recommandée avec AR. Dans ce cas aucune somme ne peut être exigée par L’Institut d’Architecture du Design et du Paysage (LIADP).

Article 6 : Déroulement de la formation

Lʼélève accède à ses modules de cours selon lʼordre déterminé sur la plateforme, envoie les exercices demandés à chaque module, puis accède au cours suivant après corrections de ces derniers . La formation ne sera jamais envoyée en une seule fois. Lʼélève sʼengage à finir sa formation dans les délais indiqués dans le contrat de formation et certificat de scolarité (sauf dérogation et accord express de l’école). La formation bénéficie dʼun suivi pédagogique continu. Lʼélève accède à sa plateforme 24/24H, partout en France comme à lʼétranger. Cette plateforme est strictement personnelle; l’élève est responsable de ses codes et de la bonne utilisation de la plateforme.

Article 7 : Matériel

Pour suivre la formation, lʼélève doit posséder un ordinateur, une imprimante, un scanner et avoir un accès internet haut débit, en connexion privée.Une liste du matériel nécessaire sera fourni à lʼélève au moment de son inscription le matériel nʼest pas inclus dans le coût de la formation. Concernant les logiciels dʼapprentissage Lʼélève obtient une licence étudiante lui permettant dʼavoir accès à lʼapprentissage de ces derniers. Lʼécole reste dépendante des exigences des fournisseurs.

Article 8 : Conditions dʼadmission

Suite à lʼentretien téléphonique et présentation du dossier dʼinscription, un test dʼadmission pourra être demandé afin dʼévaluer les capacités de lʼélève à suivre cette formation. Lʼéquipe pédagogique, une fois le dossier dʼinscription reçu, étudie votre candidature. Puis, vous recevez, dans un délai dʼune semaine, la réponse de lʼécole concernant votre admission.

Article 9 : Stages

Pour le ou les stages effectués en entreprise, une convention de stage sera délivrée par lʼécole. 1 seule convention pourra être remise à l'élève pour tout le cursus. Les études se déroulent à distance l'institut ne peut être responsable en cas d'accident ou autres l'élève doit obligatoirement posséder une assurance personnelle. Article 10 : Sécurité sociale Lʼélève doit se rapprocher de son centre de sécurité sociale et effectuer les démarches nécessaires. Avoir également une assurance individuelle obligatoire.

Modalités annexes

Article 1 - Champ d’application des conditions

Les présentes conditions sʼappliquent à lʼensemble des formations délivrées par LIADP.

1.1 A lʼissue de vos études et après présentation de votre projet final validé, vous recevrez votre titre professionnel en cas de passage d'examen. Les dates et épreuves seront transmis à l'élève. le diplôme sera obtenu aux résultats minimum 10/20 de moyenne générale. Diplôme certifié par LIADP.

1.2 En ce qui concerne les diplômes (BTS, CAP...) lʼélève devra sʼinscrire en candidat libre auprès de lʼacadémie du lieu de sa résidence.

1.3 Le(s) bachelor(s) lʼécole communiquera à lʼélève son identifiant et inscription au passage de l’année au bachelor.

1.4 La formation se déroule en e-learning, avec code dʼaccès aux modules de cours, exercices et corrigés. Ces codes dʼaccès, strictement personnels, sont délivrés au moment de l'inscription, et resteront valables jusquʼà la fin de la formation. Lʼélève doit obligatoirement posséder un scanner/ordinateur/imprimante. Certains devoirs sont à scanner et à envoyer via la plateforme pour la correction. LIADP réceptionne et corrige les devoirs uniquement envoyés sur sa plateforme e-learning.

Article 2 - Les formations

2.1 Les caractéristiques et descriptifs de chaque formation et le cas échéant, les conditions administratives, pédagogiques et les périodes dʼinscription, sont précisés dans les notices descriptives fournies pour chaque formation. Toute demande ne respectant pas les conditions administratives ou pédagogiques peut être refusée par LIADP. Dans ce cas, LIADP sʼefforcera de vous proposer une formation adaptée à chaque situation. L'inscription à nos formations est strictement personnelle. Tout transfert de lʼinscription au profit dʼun tiers ou mise à disposition de supports de cours, à quelque titre que ce soit, (gratuit ou onéreux), est strictement interdit.

2.2 Pour nous contacter, et par souci pédagogique, veuillez nous faire parvenir un message via votre espace d'enseignement – votre plateforme e-learning avec vos questions, nous vous répondrons rapidement.

2.3 Lʼélève accède à ses modules de cours selon lʼordre déterminé, envoie les exercices demandés à chaque module, puis accède au cours suivant. La formation ne sera jamais envoyée en une seule fois. Lʼélève sʼengage à finir sa formation dans les délais indiqués dans le contrat de formation (sauf cas exceptionnel). La formation bénéficie dʼun suivi pédagogique continu. Lʼélève accède à sa plateforme 24/24H, partout en France comme à lʼétranger.

2.4 Un minima de 10/20 par devoirs doit être obtenu et que le projet professionnel personnel soit validé par lʼécole avec une note supérieure à 10/20.

2.5 Lʼécole se réserve le droit dʼarrêter la formation dʼun élève si la direction pédagogique estime la méthode dʼenseignement à distance non appropriée au bon déroulement de la formation. Les frais de scolarité restant à couvrir ne seront pas réclamés.

Article 3 - Modalités d’inscription

3.1 Tout choix de formation et de session dʼinscription est définitif et ne peut donner lieu à un changement de formation ou report dʼinscription. La date effective dʼinscription est celle de la signature de la fiche dʼinscription sous réserve de satisfaire aux conditions pédagogiques et administratives. Suite à la réception de votre fiche dʼinscription par LIADP, une attestation dʼinscription, les premiers documents et codes dʼaccès à votre formation en ligne vous seront adressés.

3.2 Pour des raisons personnelles un élève peut suspendre momentanément sa formation avec lʼobligation de prévenir LIADP par lettre recommandée et justificatif qui doit être validé par la direction de l’établissement. Cette interruption ponctuelle nʼengendre aucun report du plan de financement initialement prévu. Les échéances doivent être réglées. En effet, nous rappelons que chaque versement est indépendant de lʼenvoi de vos devoirs. Ce versement correspond à une partie du prix total de la formation et non pas à lʼenseignement sur une durée déterminée. Cependant, si lʼinterruption est supérieure à 6 mois, lʼécole réclamera une réactualisation des tarifs, en fonction de lʼévaluation des contenus pédagogiques et des devoirs qui restent à réaliser. Toute interruption momentanée doit être signalée et justifiée par écrit (mail et appel téléphonique ne peuvent être pris en compte). Dans le cas contraire, les mois dʼabsence ne pourront être reportés sur lʼéchéancier du contrat de formation. La durée de la formation débute à la date dʼinscription la durée varie selon la formation choisie (voir modalités dʼinscription).

Article 4 - Dispositions financières

4.1 Les tarifs applicables sont ceux précisés dans la notice en vigueur au moment de votre inscription. Tous nos tarifs sont en euros net de taxe. Nos tarifs ne comprennent pas le coût de lʼacquisition de fournitures pédagogiques complémentaires à la formation ( matériel scolaire etc.) et les frais annexes nécessaires à lʼaccessibilité aux services (téléphone, déplacements aux « rendez- vous », connexions internet, examens…). Les logiciels dʼapplications indispensables à votre formation sont proposés par LIADP pour vous permettre de réaliser les exercices de la formation. Les droits aux logiciels sous statuts étudiants sont fournis par les fournisseurs de ces logiciels. Le caractère facultatif ou obligatoire de ces fournitures est indiqué dans la notice descriptive de chaque formation.

4.2 Modes de paiement acceptés déterminés lors de votre inscription (voir modalités dʼinscription) : Par carte bancaire: les paiements par carte bancaires concernent les élèves étrangers ou résidents en France, les devises hors € seront convertibles automatiquement par le réseau bancaire. En cas de non paiement dʼune échéance, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles, LIADP se réservant le droit de recouvrer les sommes dues par les moyens légaux en vigueur et de suspendre le déroulement de la formation. Tout impayé, toute présentation de paiement rejetée par la banque du client, donnera lieu à une pénalité pour frais de dossier égale à 10% du montant des sommes exigibles. En cas dʼincident financier (retard dʼéchéance, prélèvement pour chaque impayé), lʼécole réclamera la totalité de la formation. Lʼélève doit honorer son contrat et payer les échéances prévues initialement (voir article). Si vous n'avez pas pu finir vos études dans le délais de 12 mois, l'institut a mis en place l'option 12 mois supplémentaire vous permettant de finir avec plus de sérénité.

Article 5 - Services de formation en ligne

Nonobstant les dispositions ci-après, toute personne qui accède aux services en ligne de LIADP est soumise aux conditions particulières dʼutilisation applicables au service en question.

5.1 Accessibilité des services en ligne LIADP sʼefforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses services de manière permanente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et dʼentretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

5.2 Pré-requis techniques Lʼaccès à un service sʼeffectue directement depuis un ordinateur connecté à internet à partir du site dédié dont lʼadresse vous sera communiquée suite à votre inscription. Il vous appartient de vous assurer des pré-requis techniques nécessaires au bon fonctionnement du service. Lʼélève sʼengage à : - ne pas utiliser les services à des fins illégales - ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis. Lʼautorisation non exclusive dʼaccès aux services de formation en ligne concédée est strictement privative et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux ou gratuit à un tiers sous quelque forme que ce soit. Il est également interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers dʼaccéder au service depuis un ordinateur connecté au site. LIADP se réserve la possibilité de suspendre lʼaccès au service en cas dʼagissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du manquement à lʼune des obligations qui incombent à lʼélève en vertu des présentes conditions générales. Dans ces deux cas, la suspension de lʼaccès au service ne peut donner lieu à demande de remboursement ni de dédommagement.

5.3 Fonctionnement des sites / responsabilités Eu égard à la multiplicité des facteurs et prestataires intervenants dans le cadre dʼinternet, LIADP ne saurait garantir lʼaccessibilité permanente et continue à ses sites internet. Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires dʼaccès aux sites internet de formation en ligne, de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps dʼaccès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à lʼinternet. Il ne saurait notamment être tenu pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ses sites internet, que des problèmes techniques indépendants de ses services, tels que des problèmes de communication dus à vos fournisseurs dʼaccès internet ou de tout dysfonctionnement lié à la nature dʼinternet ou à un cas de force majeure. Par ailleurs, lʼélève est seul responsable des conséquences de sa circulation au sein des pages des sites, et plus généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent les sites sur votre matériel de réception. En particulier, il lui appartient de maintenir sa protection antivirus à jour, ainsi que la version de son navigateur Web. LIADP ne saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais de son site. LIADP décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, LIADP met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites. LIADP ne saurait en aucun cas être responsable et tenu de réparer dʼéventuels dommages indirects subis à lʼoccasion de lʼutilisation du service tels que la perte dʼexploitation, la perte de profit, la perte de chance, les dommages ou frais.

Article 6 - Propriété intellectuelle / Droit dʼauteur

Les outils pédagogiques mis à votre disposition sont protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle quel que soit leur support. La mise à disposition de tels outils nʼopère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à votre bénéfice. Lʼélève ne dispose que dʼun droit personnel dʼutilisation. Toute reproduction et impression, sans autorisation préalable de LIADP, sera passible de poursuites judiciaires. Aussi, sauf autorisation expresse de LIADP ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de façon générale, toute utilisation autre que le suivi de la formation. Toute revente est interdite. Est également strictement interdite toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, ou, plus généralement, toute atteinte aux autres droits de propriété intellectuelle attachés aux services, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du titulaire des droits. Lʼélève sʼengage donc à ne pas reproduire, ni diffuser, à titre onéreux comme à titre gratuit, les documents qui lui sont envoyés ou communiqués par lʼécole.

Article 7 - Rétractation / Cessation anticipée / Force majeure

7.1 Formation à titre individuel, qualifiante, certifiante, diplômante ou libre, lʼélève peut interrompre sa formation à tout moment dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

7.2 Au titre de la cessation anticipée de la formation : Les études sont dues à l'inscription aucun remboursement ne sera possible dès la connexion à la plateforme de cours.

7.3 Au titre de la force majeure Si par suite de cas de force majeure dûment reconnue (évènement comportant toutes les caractéristiques suivantes : irrésistible, imprévisible et extérieur, au sens de lʼarticle 1148 du code civil et de son interprétation par la jurisprudence), Lʼélève est empêché de suivre sa formation, il a la possibilité de rompre son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), envoyée à lʼadresse figurant sur la notice descriptive de sa formation. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.  

A PROPOS

L'institut d'architecture de design et du paysage vous propose des formations en décoration, architecture, design d'intérieur, agencement d'espace et paysagisme.

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